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Nous y sommes : la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier pour tous les contrats entre en vigueur ce jeudi 1er septembre 2022 !
Après les nouveaux contrats, les contrats en cours sont désormais concernés par cette réforme extrêmement attendue. Grâce au deuxième volet de la loi Lemoine, tous les emprunteurs peuvent désormais faire jouer la concurrence et dénicher une assurance emprunteur chez un autre organisme, si les tarifs sont plus avantageux pour eux. Au total, plus de 7 millions d’assurés sont concernés et n’ont plus à attendre la date d’anniversaire du contrat pour comparer les prix et changer d’assureur si tel est leur souhait. Vous souhaitez changer d’assurance ? La démarche est simple. Il convient d’envoyer un courrier mentionnant votre demande à votre banque. Cette dernière dispose d’un délai de dix jours pour vous répondre, avant de vous donner un avenant au contrat à transmettre à votre nouvel assureur. Terminé l’interminable attente de plusieurs mois, le changement d’assureur et de contrat peut se finaliser en moins de deux semaines, dans les meilleurs des cas.
La loi Lemoine entérine également la fin du questionnaire médical pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000 euros, et 400 000 euros pour un couple. Un dispositif valable si l’échéance du prêt est prévue avant le 60e anniversaire de l’assuré. Enfin, la réduction du droit à l’oubli de 10 à 5 ans est également prévue. Vous avez terminé votre traitement contre un cancer ou face à l’hépatite C et vous êtes en rémission ? Double “bonne nouvelle”, la réduction du droit à l’oubli a également été adoptée ! Il ne faudra plus attendre que 5 ans après votre rémission pour ne plus avoir à le déclarer à votre assureur, contre 10 ans jusqu’à présent.
L’assurance emprunteur, en quelques mots c’est quoi ?
Contrat d’assurance individuel ou de groupe pour les crédits immobiliers, l’assurance emprunteur permet de garantir le remboursement d’un prêt. Cette assurance est à la fois une sécurité pour les personnes qui empruntent, comme pour l’organisme prêteur, notamment les banques. L’assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou une partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations comme l’invalidité permanente, la perte de votre emploi ou même le décès.
L’assurance emprunteur est une sécurité pour les deux parties : elle couvre l’assuré (en totalité ou en partie) en cas de difficultés de paiement des mensualités du crédit, de l’autre elle protège l’établissement financier qui sera indemnisé en cas de défaillance de l’assuré.
La banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur, avant de vous faire une offre de prêt immobilier.
La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l’assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations comme un décès ou l’invalidité permanente.
Quelle est la nouvelle loi Lemoine relative à l’assurance emprunteur ? Résiliation à tout moment
La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur est entrée en vigueur mercredi 1er juin 2022. Une petite révolution dans le monde de l’assurance de prêt immobilier, un secteur détenu à plus de 88% par les établissements bancaires. Désormais, libre à vous de faire jouer la concurrence pour obtenir un tarif plus attractif à n’importe quel moment de l’année. Plus besoin d’attendre la date d’anniversaire du contrat. Vous êtes libre de choisir l’assureur de votre choix.
La loi Lemoine fut adoptée début février 2022 et permet de faciliter l’accès au crédit immobilier. Les personnes qui présentent un risque grave de santé auront désormais davantage de chance d’en souscrire un. Elle permet le droit à la résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment, pour tous, et sans frais pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation mixte. Elle garantit également le droit à l’oubli et supprime le questionnaire médical.
Quand puis-je résilier mon assurance emprunteur ? Date d’effet
Le Parlement a adopté le jeudi 17 février 2022 la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment. Autrement dit, un emprunteur peut désormais résilier son contrat de prêt immobilier à n’importe quel moment, alors qu’il était obligé d’attendre la date d’anniversaire jusqu’alors. L’objectif ? Instaurer une concurrence plus importante pour faire baisser les coûts en faveur des consommateurs. La date d’entrée en vigueur de cette résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur est connue, le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, le 1er septembre pour les contrats en cours.
Cela ne s’arrête pas là, les assureurs ont désormais, avec cette réforme, l’obligation de renforcer l’information à l’égard des emprunteurs concernant leur droit à résilier avant la date d’anniversaire de leur contrat. De plus, la totalité des motifs de refus devront maintenant être expliqués et communiqués aux emprunteurs, dès lors qu’une résiliation est refusée. Un gros coup dur, notamment pour les établissements bancaires qui détiennent 88% de ce juteux marché. A l’avenir, les banques devront se partager le gâteau.
Quel est le prix d’une assurance de prêt immobilier ?
Le taux de l’assurance emprunteur varie grandement d’un contrat à l’autre, en fonction de la somme empruntée, de la durée du contrat, mais aussi de l’âge et de l’état de santé de l’emprunteur. Le Taux annuel effectif d’assurance (TAEA) représente le coût de l’assurance emprunteur, en pourcentage du montant total du crédit immobilier. Par exemple, un taux de 0,5% représente un coût annuel de cotisation de 0,5% du capital emprunté (et non du capital restant à rembourser).
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Contrairement à une assurance auto ou une assurance habitation, l’assurance prêt immobilier n’est pas obligatoire. Mais dans les faits, elle est systématiquement exigée par l’organisme prêteur vous accordant un crédit immobilier. Si vous souhaitez échapper à cette assurance, vous pouvez mettre en garantie vos biens, mais cela n’est généralement accepté que pour les emprunteurs ayant un patrimoine élevé.
Lorsque l’assurance est facultative, en fonction du montant emprunté et de la durée de remboursement, l’emprunteur peut avoir intérêt à la souscrire pour pouvoir rembourser ses mensualités en cas d’accident de la vie.
La suppression du questionnaire médical, comment ça marche ?
Le questionnaire médical était une question centrale lors des débats animés entre députés et sénateurs. Désormais, le questionnaire médical sera supprimé pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000 euros, jusqu’à 400 000 euros pour un couple. Attention, cette nouvelle mesure ne s’appliquera que si, et uniquement si, l’échéance du prêt est prévue avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Cette nouvelle mesure représente une progression non négligeable pour tous les patients souffrant de pathologies cancéreuses, psychiques ou respiratoires, entre autres. Avant la réforme, ces emprunteurs étaient dans l’obligation de déclarer leur maladie, ce qui générait forcément une augmentation significative du montant de leur assurance. C’est désormais de l’histoire ancienne avec cette suppression du questionnaire médical, dont plus de la moitié des emprunteurs seraient concernés.
Quelle est la réforme du droit à l’oubli ?
Vous avez terminé votre traitement contre un cancer ou face à l’hépatite C et vous êtes en rémission ? Double bonne nouvelle, la réduction du droit à l’oubli a également été adoptée ! Il ne faudra plus attendre que 5 ans après votre rémission pour ne plus avoir à le déclarer à votre assureur. Auparavant, ce délais était de 10 ans. Il est donc divisé par deux dans le cadre de la réforme de l’assurance emprunteur. La période durant laquelle des coûts supplémentaires peuvent être imputés à l’assuré et grandement raccourci, ce qui devrait permettre aux assurés de faire des économies.
Quelles sont les garanties proposées par l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur couvre principalement trois types de risques : le risque de décès, le risque d’invalidité et le risque de perte d’emploi. En cas de décès de l’assuré, l’assureur rembourse le capital restant à l’établissement financier. La garantie invalidité “peut porter sur l’invalidité fonctionnelle, l’inaptitude à exercer une activité professionnelle ou la perte totale et irréversible d’autonomie”, précise la Fédération française de l’assurance. Dans ce cas, l’assureur rembourse la totalité ou une partie du capital restant en fonction du contrat souscrit par l’assuré. Il existe aussi une garantie contre la perte d’un emploi. En fonction de votre contrat, l’assureur remboursera à l’établissement financier tout ou partie du capital restant.
Comment souscrire à une assurance emprunteur ? Les Démarches
La banque auprès de laquelle vous souscrivez un crédit vous propose généralement un contrat d’assurance emprunteur. Si souscrire à ce contrat est commode, il n’est pas forcément la meilleure solution financière.
Une autre solution est de choisir soi-même un contrat chez un assureur. Cela s’appelle la délégation d’assurance. Par ce moyen, il est possible d’obtenir un contrat plus intéressant. Détail important, si vous choisissez cette voie le contrat “présenté doit présenter un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance proposé par l’organisme de crédit”, rappelle la Fédération française de l’Assurance. Si tel est le cas, l’établissement financier dans lequel vous avez souscrit votre emprunt ne pourra pas le refuser.
Pendant l’avancée de votre dossier de prêt, l’établissement de crédit vous remet, en général, une fiche d’information standardisée (FSI). “Cette fiche présente notamment les garanties d’assurance exigées par l’organisme de crédit pour l’octroi d’un prêt, ainsi qu’un exemple chiffré du coût de l’assurance”, explique la Fédération française de l’assurance. Cette fiche standard précède la remise d’une fiche personnalisée en lien avec votre dossier de crédit.
La fiche personnalisée est essentielle si vous choisissez un autre assureur que celui proposé par votre établissement financier. Elle vous permettra de comparer les offres et de vous assurer que le niveau d’assurance est similaire entre le contrat auquel vous souscrivez et celui proposé par l’établissement financier. Une fois l’assurance emprunteur souscrite, vous devrez remettre le dossier de l’assureur à l’établissement de crédit pour que celui-ci valide le contrat.
